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Conditions générales de location

Location sans skipper (« coque nue ») — version du 4 novembre 2026

Préambule et parties

Les présentes conditions encadrent la location sans skipper (« coque nue ») des bateaux de la flotte Go Bato. Le contrat se compose des conditions particulières (la réservation) et des conditions générales qui suivent. Toute réservation vaut acceptation de l'ensemble.

Le loueur : SAS SONHOMEU, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 992 401 653, dont le siège est situé Arnouville, Allée des Lys, 97170 Petit-Bourg. Elle exerce sous le nom commercial Go Bato et est représentée par M. Boris Brauer, Président. Contact : contact@gobato.fr · +590 690 95 63 76 · www.gobato.fr. Ci-après « Go Bato ».

Le locataire : la personne physique identifiée lors de la réservation, majeure, titulaire du permis plaisance option côtière (ou d'un titre équivalent reconnu en France), qui réserve le bateau et s'engage pour l'ensemble des personnes embarquées. Ci-après « le Locataire ».

Conditions particulières et tarifs

Les conditions particulières sont constituées des informations saisies par le Locataire dans le formulaire de réservation en ligne et de la confirmation envoyée par e-mail. Le Locataire garantit leur exactitude. En cochant la case d'acceptation du formulaire, il accepte les présentes conditions générales, ce qui vaut signature.

Informations demandées à la réservation : nom et prénom du chef de bord, date et lieu de naissance, adresse, téléphone (WhatsApp) et e-mail, permis plaisance (type, numéro, date de délivrance), nombre de personnes à bord, personne à prévenir en cas d'urgence et, pour la Route du Rhum, l'équipe ou le média et le numéro d'accréditation. La formule, le bateau, la date, le créneau, le prix et la caution découlent de la formule réservée.

Créneaux : matin 8 h – 12 h 30, après-midi 13 h 30 – 17 h 30, journée 8 h – 17 h 30.

Grille des formules en vigueur (prix TTC, carburant non inclus)

FormuleDemi-journéeJournéeCautionForfait nettoyage
Standard280 €420 €2 000 €80 €
Club Go Bato200 €290 €1 500 €60 €
Équipes Route du Rhum 2026400 €700 €2 500 €80 €

Un tarif négocié par écrit (WhatsApp ou e-mail) prime sur cette grille pour la réservation concernée.

Article 1 – Objet et flotte

Go Bato met à disposition du Locataire, sans équipage, le bateau désigné lors de la réservation (ci-après « le bateau »), avec son armement de sécurité côtier conforme à la Division 240. Chaque bateau de la flotte est décrit par une fiche à l'annexe 1. Un nouveau bateau s'ajoute à la flotte par une nouvelle fiche, sans modification des présentes conditions générales.

La location est consentie pour un usage de loisir, sur le créneau réservé uniquement. Toute sous-location, tout prêt à un tiers et tout usage commercial (transport de passagers payants, pêche professionnelle) sont interdits.

Article 2 – Conditions requises du Locataire

  1. Être majeur et titulaire d'un permis plaisance option côtière valide, présenté avant la remise des clés (photo recto verso).
  2. Être le chef de bord pendant toute la location : il pilote ou supervise directement la conduite, et ne peut la confier qu'à une personne elle-même titulaire du permis.
  3. Ne pas dépasser la capacité maximale du bateau, enfants compris (voir sa fiche), chaque personne étant munie d'un gilet adapté à son poids (fournis à bord). Les enfants de 30 kg ou moins portent leur gilet en permanence.
  4. Ne pas piloter sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
  5. Prendre connaissance, avant le départ, des consignes de sécurité, de la météo marine et des informations publiées sur la page Préparer sa navigation.

Go Bato peut refuser la remise des clés si l'une de ces conditions n'est pas remplie. La location reste alors due.

Article 3 – Réservation, prix et paiement

  1. La réservation se fait en ligne, au plus tard 12 heures avant le départ et jusqu'à 60 jours à l'avance. Elle est ferme dès le paiement intégral du prix par carte bancaire (prestataire Stripe), qui déclenche l'envoi d'une confirmation par e-mail.
  2. Le prix comprend la mise à disposition du bateau et de son armement. Il ne comprend pas le carburant, à la charge du Locataire (plein au retour).
  3. Un tarif négocié est réglé par lien de paiement sécurisé ; la réservation est ferme à sa réception.
  4. Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, la location de loisirs à une date déterminée n'ouvre pas droit au délai de rétractation. Seules les règles d'annulation ci-dessous s'appliquent.

Article 4 – Annulation, report et météo

SituationConséquence
Annulation par le Locataire au moins 48 h avant une demi-journéeRemboursement intégral
Annulation par le Locataire au moins 72 h avant une journée complèteRemboursement intégral
Annulation plus tardive, absence ou retard de plus d'une heure au départAucun remboursement
Report demandé dans les mêmes délais (48 h / 72 h)Gratuit, sur un créneau libre
Annulation par Go Bato : météo défavorable, avis de vigilance, problème technique, sécuritéRemboursement intégral ou report gratuit, au choix du Locataire

Go Bato apprécie seul les conditions météorologiques et techniques de sécurité. Il ne peut être tenu à aucune autre indemnité. Les remboursements sont effectués sur la carte utilisée, sous 7 jours après l'annulation ; le délai d'apparition sur le relevé dépend de la banque du Locataire.

Si le Locataire interrompt la sortie de lui-même, en cours de créneau, aucun remboursement partiel n'est dû.

Article 5 – Caution (dépôt de garantie)

  1. Une caution est exigée pour chaque location : 2 000 € pour la formule Standard, 1 500 € pour la formule Club Go Bato, 2 500 € pour la formule Route du Rhum.
  2. Elle prend la forme d'une pré-autorisation bancaire (empreinte de carte) réalisée par l'intermédiaire du prestataire Holdyy, la veille ou le jour du départ. Le montant est bloqué sur la carte mais non débité.
  3. Le code d'accès à la boîte à clés n'est communiqué qu'une fois réunis : le paiement de la location, la pré-autorisation acceptée, les présentes conditions acceptées et les pièces de l'article 2 transmises.
  4. La caution est libérée au plus tard 7 jours après la restitution, ou dès la validation de l'état des lieux de retour si aucun manquement n'est constaté.
  5. Go Bato peut retenir sur la caution, sur justificatifs (photos, devis, factures) :
    • le coût des dommages causés au bateau, au moteur ou à l'armement, ou de leur perte, dans la limite de la franchise d'assurance, ou en totalité si l'assurance ne couvre pas le sinistre (article 8) ;
    • le carburant manquant, au prix de la pompe majoré d'un forfait de remplissage de 30 € ;
    • le forfait de nettoyage de la grille des formules si le bateau est rendu sale ou non rincé ;
    • les pénalités de retard prévues à l'article 6 ;
    • les amendes, frais de remorquage ou d'assistance imputables au Locataire.
  6. Si le préjudice dépasse le montant de la caution, le Locataire reste redevable du complément. La caution ne constitue pas un plafond de responsabilité.

Article 6 – Remise et restitution du bateau

Remise. Le bateau est remis sans présence de Go Bato, au ponton indiqué dans la confirmation (marina du Bas-du-Fort). Les clés et le coupe-circuit sont placés dans une boîte à clés dont le code, envoyé par WhatsApp ou SMS, n'est valable que pour le créneau réservé.

État des lieux de départ. Avant de larguer les amarres, le Locataire remplit le formulaire accessible par le QR code à bord : photos de la coque, du pont, du moteur et de l'hélice, niveau de carburant, compteur d'heures moteur, présence de l'armement de sécurité. À défaut de signalement dans ce formulaire, le bateau est réputé remis en bon état et complet. Si un élément de sécurité manque ou si un défaut compromet la sécurité, le Locataire ne part pas et prévient immédiatement Go Bato.

Restitution. Le Locataire ramène le bateau au même ponton, à l'heure de fin du créneau, et :

Retard. Tout retard doit être signalé dès qu'il est prévisible. Au-delà de 15 minutes de tolérance, une pénalité de 50 € par demi-heure entamée est due, augmentée des frais subis par Go Bato si le retard fait perdre la location suivante. Sans nouvelles du Locataire 1 heure après l'heure de retour, Go Bato peut alerter les secours (CROSS) ; les frais en découlant restent à la charge du Locataire s'il est fautif.

Contrôle. Go Bato contrôle le bateau après restitution. Tout dommage, manque ou anomalie non signalé à l'état des lieux de retour est notifié au Locataire sous 48 heures, avec photos.

Article 7 – Navigation

  1. Zone. Eaux côtières de Guadeloupe, à moins de 6 milles d'un abri (limite de l'armement côtier, Division 240), dans la limite de la catégorie de conception du bateau loué (indiquée sur sa fiche). Sont exclus, sauf accord écrit : la traversée vers Marie-Galante, Les Saintes ou La Désirade, et toute sortie des eaux territoriales.
  2. Horaires. Navigation de jour uniquement, retour au ponton au plus tard à l'heure de fin du créneau et en tout état de cause avant 17 h 30.
  3. Nombre de personnes. Le nombre de personnes à bord ne dépasse jamais celui déclaré à la réservation, ni la capacité du bateau, enfants compris. Chaque personne dispose d'un gilet adapté à sa taille ; les enfants portent le leur en permanence.
  4. Météo. Le Locataire consulte la météo marine avant de partir (page Préparer sa navigation). Il ne sort pas, ou rentre sans délai, en cas de vent supérieur à force 5, de houle forte, d'orage ou d'avis de vigilance.
  5. Réglementation. Le Locataire respecte le RIPAM, le balisage, les limitations de vitesse (5 nœuds dans la bande des 300 m et dans les chenaux), les zones de baignade, ainsi que les règles du Parc national de la Guadeloupe et des réserves naturelles (mouillage interdit sur les herbiers et le corail, respect de la faune).
  6. Interdictions. Sont interdits : la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ; le transport payant de passagers ; la sous-location ou le prêt du bateau ; le remorquage de bouées, skis ou wakeboards sans accord écrit ; la pêche sous-marine depuis le bateau moteur en marche ; l'échouage volontaire ; la participation à une course ou à une compétition.
  7. Avarie. En cas d'avarie, le Locataire met les personnes en sécurité, puis appelle Go Bato. En cas de danger, il appelle d'abord le CROSS (196 ou VHF 16). Il n'engage aucune réparation sans accord, sauf urgence de sécurité.

Clause spécifique Route du Rhum

Les formules Route du Rhum sont réservées aux équipes et médias. Le Locataire fait son affaire de l'obtention de son accréditation et en justifie à la réservation. Il respecte l'arrêté préfectoral et les consignes de la Direction de la mer (consignes de navigation) : zones autorisées, vitesse limitée à 10 nœuds, suivi des concurrents interdit sans accréditation, stades nautiques. Une sortie de nuit, notamment lors des périodes d'interdiction en zone B, n'est accordée qu'à la seule appréciation de Go Bato et par écrit. Un décalage de l'arrivée ouvre droit à un report sans frais, sous réserve de disponibilité. Go Bato ne répond pas des conséquences d'un manquement du Locataire à ces règles.

Article 8 – Responsabilités, assurance et sinistres

  1. Chef de bord. Pendant toute la location, le Locataire est chef de bord et gardien du bateau au sens de l'article 1242 du Code civil. Il répond de la sécurité des personnes à bord et du respect de la réglementation, y compris des amendes et infractions.
  2. Assurance. Chaque bateau de la flotte est assuré par Go Bato (attestation disponible sur demande et à bord) pour la responsabilité civile, les dommages au bateau et l'assistance, dans les limites et conditions du contrat. La franchise par sinistre indiquée sur la fiche du bateau reste à la charge du Locataire et est prélevée sur la caution.
  3. Exclusions. Le Locataire supporte la totalité du préjudice, au-delà de la franchise, lorsque l'assurance ne couvre pas le sinistre, et notamment en cas de faute grave ou intentionnelle, d'alcool ou de stupéfiants, de navigation hors zone ou hors horaires, de surnombre, de pilotage par une personne non titulaire du permis, ou de non-respect de l'article 7.
  4. Effets personnels. Les biens personnels du Locataire et de ses passagers ne sont pas assurés par Go Bato. Le Locataire est invité à vérifier sa propre assurance (responsabilité civile, individuelle accident).
  5. Déclaration. Tout incident, accident, choc, échouage, vol ou dommage est signalé à Go Bato immédiatement et déclaré par écrit dans les 24 heures, avec photos et, le cas échéant, les coordonnées des tiers et témoins. En cas de vol ou d'accident avec un tiers, le Locataire dépose plainte ou remplit un constat.
  6. Responsabilité de Go Bato. Go Bato remet un bateau en bon état de marche et doté de l'armement réglementaire. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ces obligations. En cas de panne non imputable au Locataire, sa seule obligation est le remboursement au prorata du temps perdu ou un report.

Article 9 – Dispositions finales

  1. Données personnelles. SAS SONHOMEU traite les données du Locataire (identité, coordonnées, permis, photos des états des lieux) pour exécuter la location, gérer la caution et respecter ses obligations légales. Les prestataires Cal.com, Stripe, Holdyy et l'assureur n'en reçoivent que ce qui leur est nécessaire. Les données sont conservées 3 ans après la dernière location, les pièces comptables 10 ans. Le Locataire peut y accéder, les rectifier ou demander leur effacement à contact@gobato.fr, et saisir la CNIL.
  2. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (article 1218 du Code civil), notamment cyclone, avis préfectoral ou fermeture du port. La location est alors reportée ou remboursée.
  3. Réclamations et médiation. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@gobato.fr. À défaut d'accord, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER].
  4. Droit applicable et tribunal. Le contrat est soumis au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Pointe-à-Pitre, sous réserve des règles protégeant le consommateur.
  5. Acceptation. En cochant la case d'acceptation lors de la réservation en ligne, le Locataire déclare avoir lu et accepté les présentes conditions ; cette acceptation électronique vaut signature (article 1366 du Code civil). Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

Annexe 1 – Flotte Go Bato

Version du 4 novembre 2026. Chaque bateau proposé à la location est décrit par une fiche. L'ajout ou le retrait d'une fiche ne modifie pas les conditions générales ; la fiche applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.

Fiche n° 1 – PARIS BREST

CaractéristiqueDétail
Type, modèleSemi-rigide Valiant 750 Cruiser (2005), 7,49 × 2,85 m
ImmatriculationPP D23554
MoteurHors-bord Mercury Verado 250 ch, essence
Catégorie de conceptionC
Capacité maximale10 personnes, enfants compris
ArmementCôtier (moins de 6 milles d'un abri)
Franchise d'assurance par sinistre[FRANCHISE À COMPLÉTER]
Port d'attacheMarina du Bas-du-Fort (Pointe-à-Pitre / Le Gosier)

Annexe 2 – Déclaration de location

Pour chaque location, une déclaration de location (Division 240, annexe 240-A.6) est établie électroniquement au moment de l'état des lieux de départ et conservée à bord pendant la sortie. Elle mentionne le loueur, le bateau, la date et le créneau, l'identité et le permis du chef de bord, son téléphone, le nombre de personnes à bord, la zone de navigation prévue, les heures de départ et de retour prévues, ainsi que les heures moteur et le niveau de carburant au départ et au retour. Le Locataire y certifie l'exactitude de ces informations et avoir pris connaissance de l'armement de sécurité et de son emplacement.